Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chris-David Maye, exerçant sous le nom commercial « CDM » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services proposés sur ce site. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose deux types de services distincts : un assistant IA sur mesure, sous forme d'abonnement mensuel, décrit au présent article et aux Articles 3 à 11 ; et le développement d'applications web et mobiles sur mesure, sur devis, décrit aux Articles 12 à 19. Le présent article et les suivants, jusqu'à l'Article 11 inclus, portent sur l'abonnement assistant IA, proposé selon trois formules :
Le contenu détaillé de chaque formule, présenté sur la page « Tarifs » du site, fait partie intégrante des présentes CGV.
La souscription s'effectue en ligne, par paiement sécurisé via Stripe. En plus de l'abonnement mensuel, chaque souscription donne lieu à des frais uniques de mise en place et de configuration de l'assistant IA, facturés au moment de la souscription :
Ces frais correspondent au travail de personnalisation, de configuration et de mise en ligne de l'assistant IA (voir Article 6 — droit de rétractation).
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts — franchise en base de TVA). L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe, à la date anniversaire de la souscription, et renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation. Un code promotionnel peut être appliqué lors de la souscription, dans les conditions affichées sur le site (validité limitée dans le temps). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; toute modification de tarif applicable à un abonnement en cours sera communiquée au Client au moins 30 jours à l'avance, celui-ci pouvant alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Après souscription et réception des informations nécessaires à la personnalisation de l'assistant IA, le Prestataire met en ligne le service dans un délai indicatif de 24 à 72h selon la formule choisie (Pro : 24h, Premium : 48h, Essentielle : 72h). Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la demande ou la réactivité du Client à fournir les informations nécessaires.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation légal, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et pour lequel celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation. En souscrivant, le Client demande expressément la mise en place immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois l'assistant IA livré et mis en ligne. Tant que l'assistant IA n'a pas été livré, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@chris-davidmaye.fr ; dans ce cas, les frais de mise en place déjà engagés peuvent être retenus à hauteur du travail effectivement réalisé.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à contact@chris-davidmaye.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le mois déjà payé reste acquis, sans remboursement au prorata. À compter de la résiliation effective, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour récupérer ses données (export depuis son tableau de bord ou son Espace client) ; au-delà de ce délai, le assistant IA et les données associées sont définitivement supprimés.
CDM offre une garantie satisfaction de 14 jours à compter de la mise en ligne de l'assistant IA. Si le Client estime que l'assistant IA ne répond pas à ses besoins malgré une utilisation raisonnable, il peut demander le remboursement du premier mois d'abonnement en écrivant à contact@chris-davidmaye.fr dans ce délai. Le remboursement porte uniquement sur l'abonnement mensuel ; les frais de mise en place (configuration, déploiement) restent acquis, le travail de personnalisation ayant été réalisé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés via Stripe.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur son activité, à ne pas utiliser le service à des fins illicites, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers dans les contenus transmis pour la personnalisation de son assistant IA.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100%, le service reposant notamment sur des prestataires tiers (hébergement Render, intelligence artificielle Anthropic, emailing Brevo, paiement Stripe). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces services tiers, de cas de force majeure, ou d'usage non conforme du service par le Client. Les réponses de l'assistant IA sont générées par intelligence artificielle ; le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue de chaque réponse et recommande au Client de vérifier les informations sensibles (prix, disponibilités, données critiques pour son activité).
Le code source, le moteur de l'assistant IA et les éléments génériques de la solution restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage du assistant IA configuré pour son activité pendant la durée de son abonnement. Les contenus propres au Client (logo, textes, informations sur son activité) restent sa propriété.
Le Prestataire propose également le développement d'applications web et mobiles sur mesure, sur devis, hors abonnement. Deux paliers indicatifs sont affichés sur le site : de 4 800 € à 16 000 € pour une application web installable, et de 6 500 € à 20 000 € pour une application mobile iOS et Android. Le configurateur disponible sur le site établit une estimation indicative à partir du périmètre fonctionnel choisi par le Client (ampleur, fonctionnalités, design, maquette, contenu, délai). Cette estimation ne constitue pas un devis ferme ; le devis ferme est établi à l'issue de la phase de cadrage décrite à l'Article 13.
Après règlement de l'acompte, le Prestataire mène une phase de cadrage avec le Client, à l'issue de laquelle un cahier de cadrage précise ce qui est inclus dans le projet et ce qui ne l'est pas. Le devis devient ferme à l'issue de cette phase. Avant qu'une ligne de code ne soit écrite, le Client parcourt et valide une maquette de l'ensemble des écrans de son application. Le devis ferme ne varie ensuite que si le Client demande une prestation non prévue au cahier de cadrage ; dans ce cas, le Prestataire communique au Client le coût et le délai supplémentaires avant de réaliser cette prestation, et le Client décide de l'inclure ou de la reporter.
La commande d'une application sur mesure donne lieu au règlement d'un acompte correspondant à 30 % de l'estimation établie par le configurateur, par paiement sécurisé via Stripe. Le montant est recalculé par le Prestataire au moment du paiement et ne peut être modifié par le Client. Le règlement de l'acompte déclenche le début immédiat de la phase de cadrage décrite à l'Article 13 et réserve le créneau de réalisation du Client.
En réglant l'acompte, le Client demande expressément au Prestataire de commencer immédiatement l'exécution du service. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, il reconnaît, dans cette mesure, renoncer à son droit de rétractation pour la part du service ainsi exécutée. L'acompte n'est en conséquence pas remboursable une fois versé, y compris si les parties ne parviennent pas à un accord à l'issue du cadrage ou si le Client décide de ne pas poursuivre le projet à ce stade : l'acompte reste dû, en contrepartie du travail de cadrage réalisé.
Le solde correspond au devis ferme diminué de l'acompte déjà versé ; il est dû à la livraison du projet et réglé par le Client depuis son espace projet, par paiement sécurisé via Stripe. Si le Prestataire confirme, à l'issue du cadrage, un montant définitif différent de l'estimation initiale, ce montant définitif remplace l'estimation pour le calcul du solde. Le règlement du solde déclenche automatiquement la livraison du projet selon la formule choisie par le Client (Article 16), sans démarche supplémentaire de sa part.
Le Client choisit, lors de la commande, l'une des trois formules suivantes :
Les formules Suivi et Partenaire donnent lieu à un abonnement mensuel par prélèvement automatique via Stripe, qui démarre automatiquement au règlement du solde et se renouvelle tacitement chaque mois ; il est résiliable dans les mêmes conditions que l'abonnement décrit à l'Article 7. Quelle que soit la formule choisie, le code source développé pour le projet du Client lui appartient (voir Article 18) ; sous les formules Suivi et Partenaire, il est mis à disposition du Client sur simple demande pendant toute la durée de l'accompagnement, même s'il n'est pas transféré immédiatement sur un dépôt propre au Client.
Les services tiers nécessaires au fonctionnement de l'application (paiement, envoi d'emails ou de SMS, intelligence artificielle, ou tout autre service facturé à l'usage) sont souscrits et payés directement par le Client auprès de ces prestataires, quelle que soit la formule choisie — l'hébergement inclus dans les formules Suivi et Partenaire couvre l'infrastructure du Prestataire, pas la consommation de services tiers du Client. Une fonctionnalité d'intelligence artificielle intégrée à l'application n'est proposée qu'avec les formules Suivi ou Partenaire, sa consommation étant facturée en continu par le fournisseur du modèle : si l'usage réel s'avère disproportionné par rapport au tarif de la formule souscrite, le Prestataire se réserve le droit d'en discuter avec le Client avant tout renouvellement.
Le délai de réalisation dépend du périmètre du projet ; il est indiqué à titre indicatif par le configurateur, puis confirmé dans le devis ferme à l'issue du cadrage, généralement entre trois et quinze semaines selon le périmètre. Le cadrage, la maquette et le socle de code sont produits par les outils du Prestataire sans attendre qu'un autre projet soit terminé ; le développement qui suit reste toutefois réalisé par le Prestataire lui-même, projet après projet. Ce délai suppose que le Prestataire reçoive les retours du Client — validation des maquettes et des contenus, accès à ses outils — sous 48 heures ouvrées. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un dépassement de délai résultant d'un défaut ou d'un retard de réponse du Client.
Contrairement à l'assistant IA sur abonnement (Article 11), le code source développé spécifiquement pour le projet du Client dans le cadre de l'offre application sur mesure lui appartient. Il est transféré sur son propre dépôt GitHub dès le règlement du solde sous la formule Livraison, ou mis à disposition sur simple demande sous les formules Suivi et Partenaire. Le Client conserve ses droits même s'il change ultérieurement de prestataire pour l'hébergement ou la maintenance de son application.
Le Prestataire réalise le projet conformément au cahier de cadrage et à la maquette validés par le Client, et met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter le délai indiqué dans le devis ferme, sous réserve du respect par le Client des délais de retour mentionnés à l'Article 17. Sous les formules Suivi et Partenaire, l'hébergement repose notamment sur des prestataires tiers ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ces services tiers, de cas de force majeure, ou d'usage non conforme de l'application par le Client.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du présent contrat est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'amiable (contact@chris-davidmaye.fr) avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ; toute modification substantielle sera notifiée aux clients existants par email.
Dernière mise à jour : 31/07/2026